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Bilinguisme Institutionel

La Laurentienne : une université bilingue

Première université bilingue officiellement reconnue en vertu de la Loi sur les services en français (LSF), l’Université Laurentienne offre à son corps étudiant et aux membres de son personnel un environnement respectueux des deux langues officielles du Canada. Afin de préserver le caractère unique de sa dualité linguistique dans le contexte minoritaire de la francophonie ontarienne, la Laurentienne a développé des mécanismes visant à encourager l’accès de ses programmes et services aux francophones de sa province, d’ailleurs au Canada ainsi qu’à l’échelle internationale.

En ce sens, la présente section se veut d’afficher la Politique de bilinguisme de l’Université Laurentienne, de présenter sa désignation partielle en vertu de la LSF et de permettre à la communauté universitaire de signaler tout manquement ou anomalie eu égard au respect des règles en vigueur quant au bilinguisme institutionnel de cet établissement.

Politique de bilinguisme de l'Université Laurentienne Télécharger en format PDF

Préparée et révisée par le Comité conjoint de bilinguisme

 

Adoptée par le Sénat le 13 décembre 2005

Adoptée par le Conseil des gouverneurs le 10 février 2006

Adoptée par le Sénat le 21 mai 2013

Adoptée par le Conseil des gouverneurs le 13 décembre 2013

 


ATTENDU QUE
  1. le préambule de la « Loi constituante de l’Université Laurentienne de Sudbury » déclare que cette institution « est une institution bilingue »;
  2. le français et l’anglais sont les langues officielles de l’Université;
  3. l’Université a dans le cadre de sa mission, le développement des communautés francophones et autochtones du Nord de l’Ontario;
  4. rien dans la présente politique ne devrait être perçu comme portant atteinte au maintien et au développement des services et programmes conçus pour la population autochtone;
  5. l’Université maintient que le bilinguisme constitue en soi une valeur culturelle et dans certaines disciplines et certains programmes d’études, une condition importante de la réussite au niveau universitaire;
  6. l’Université maintient également que le bilinguisme constitue une valeur éducative, puisqu’il permet de constituer un milieu d’étude et de vie qui favorise les échanges entre les deux groupes de langues officielles et la croissance de leur respect mutuel;
  7. le caractère bilingue de l’Université se manifeste par le bilinguisme de ses programmes, de son administration centrale, de ses services généraux, de l’administration interne de ses facultés et de ses écoles, de son corps professoral, de son personnel de soutien et de sa clientèle étudiante;
  8. tout en favorisant le développement de ses programmes actuels qui, quoique se rattachant à divers types quant à leurs exigences linguistiques, contribuent à l’affirmation du caractère bilingue de l’Université et en bénéficient, l’Université doit continuer d’accroître le nombre et la qualité de ses programmes offerts en anglais et en français et dans les deux langues officielles;
  9. l’administration centrale doit refléter le caractère bilingue de l’Université et ses services généraux doivent être aptes à communiquer dans les deux langues officielles avec les membres de la collectivité universitaire et le public en général, et à donner des services de qualité égale aux deux groupes linguistiques;
  10. le caractère bilingue de l’Université se manifeste par la qualité des communications officielles dans les deux langues officielles;
  11. les unités d’enseignement de l’Université doivent assurer des services bilingues dans la mesure que justifient la nature de leur enseignement et la composition de leur clientèle étudiante;
  12. l’Université entend respecter intégralement les droits acquis, au moment de l’adoption de la présente politique, par son personnel enseignant, son personnel de soutien et ses membres du corps professoral actuels, y compris toutes conventions collectives;
  13. cette politique doit respecter les divers champs de responsabilité du Conseil des Gouverneurs, du Sénat et des instances administratives et les conventions collectives;
  14. le respect et l’application de la politique de bilinguisme est la responsabilité de toute la collectivité universitaire;

 

EN CONSÉQUENCE, le Conseil des gouverneurs et le Sénat de l’Université adoptent le règlement suivant.

1.0         DÉFINITIONS

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

a)     administration centrale désigne collectivement le rectorat, les vice-rectorats, les décanats, la bibliothèque, le secrétariat général, les départements administratifs et tous autres champs de responsabilités semblables;

b)     bilinguisme fonctionnel signifie la connaissance active des deux langues officielles;

c)     bilinguisme réceptif signifie la connaissance active d’une des deux langues officielles et la connaissance passive de l’autre langue officielle;

d)     collectivité universitaire désigne la clientèle étudiante, le personnel et les membres de la communauté externe qui, de par leur nomination à des comités ou des conseils (ex. Conseil des gouverneurs), font également partie intégrante de l’Université;

e)     Comité conjoint signifie le Comité conjoint du bilinguisme désigné par le Sénat et le Conseil;

f)     communication officielle désigne toute communication émise par l’administration centrale et ses services généraux dans son sens le plus général et sous diverses formes : (par exemple : accueil téléphonique, message enregistré, lettre, note de service, affiche, panneau de signalisation temporaire ou permanent, sites Internet et Intranet ou tout autre document officiel, etc.);

g)     connaissance active d’une langue signifie la maîtrise des fonctions actives d’une langue, c’est-à-dire l’expression orale et écrite dans cette langue;

h)     connaissance passive d’une langue signifie la maîtrise des fonctions passives d’une langue, c’est-à-dire la compréhension de cette langue dans sa forme orale et écrite;

i)     Conseil signifie le Conseil des gouverneurs de l’Université;

j)     langues officielles signifie le français et l’anglais et;

k)     langue principale  signifie celle des deux langues officielles qui est la langue unique ou prépondérante de travail des membres du personnel d’une unité d’enseignement ou d’un service général de l’Université, ou d’une de leurs divisions fonctionnelles ou qui, seule ou de façon prépondérante, est utilisée dans un programme d’études;

l)     langue seconde signifie l’anglais ou le français selon que la langue de communication d’une personne est le français ou l’anglais;

m)     Sénat désigne le Sénat de l’Université;

n)     unité d’enseignement désigne un département ou une école tel que déterminé par le Sénat;

o)     service bilingue désigne un service offert en français et en anglais;

p)     services généraux signifient l’ensemble des services qui relèvent directement de l’administration centrale de l’Université et qui ne sont pas désignés comme unité d’enseignement;

q)     services universitaires signifient l’ensemble des activités de soutien à l’enseignement et à la recherche et les diverses démarches que doit faire la clientèle étudiante (par exemple : admission, inscription, orientation scolaire, etc.);

r)     Université signifie l’Université Laurentienne de Sudbury, telle que définie par la Loi constituante de l’Université Laurentienne de Sudbury, Lois de l’Ontario, 1960, chapitre 15, modifiée par le chapitre 154, 1961-1962.

2.0         DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1         Le français et l’anglais sont les langues officielles de l’Université.

2.2         L’Université a l’objectif de donner à la collectivité universitaire et au public en général des services de qualité équivalente dans les deux langues officielles.

2.3         Tous les services généraux seront également accessibles en français et en anglais. Les services à l’enseignement se rapportent au paragraphe 10.0

2.4         Dès son adoption, le Conseil des gouverneurs, par l’entremise du recteur ou de la rectrice et du Comité conjoint du bilinguisme, veille au respect de la présente politique en matière de bilinguisme.

2.5         Les contrats de services doivent respecter les règlements pertinents de cette politique du bilinguisme.

3.0         CONSEIL DES GOUVERNEURS

3.1         On peut employer l’une ou l’autre des langues officielles :

a)    au cours des réunions du Conseil et de ses comités; et

b)    dans les documents ou la correspondance qui sont destinés au Conseil et à ses comités.

3.2       Lors des réunions, tout membre de la collectivité universitaire a le droit de s’exprimer et d’être compris dans la langue officielle de son choix.

3.3       Les procès-verbaux et les documents émanant du Conseil sont diffusés simultanément    dans les deux langues officielles.

3.4       On peut employer le français ou l’anglais au cours des réunions et dans tout document ou correspondance émanant du Conseil ou qui lui est destinés. Les procès-verbaux et documents officiels doivent être rédigés dans les deux langues.

4.0       SÉNAT

4.1       On peut employer l’une ou l’autre des deux langues officielles :

a)    au cours des réunions du Sénat et de ses comités; et

b)    dans les documents ou la correspondance qui sont destinés au Sénat et à ses comités.

4.2       Lors des réunions, tout membre de la collectivité universitaire a le droit de s’exprimer et d’être compris dans la langue officielle de son choix.  Il est souhaitable que tous les membres du Sénat de l’Université et de ses comités aient la connaissance au moins passive de leur langue seconde soit, selon le cas, l’anglais ou le français.

4.3       Les procès-verbaux et les documents émanant du Sénat sont diffusés simultanément dans les deux langues officielles.

4.4       Les procès-verbaux et les documents émanant des comités permanents et temporaires du Sénat sont rédigés dans la langue où les interventions et les propositions ont été faites, à moins que le Sénat ne décide qu’ils soient diffusés simultanément dans les deux langues officielles.

5.0       SERVICES GÉNÉRAUX ET SERVICES UNIVERSITAIRES

5.1       On peut employer l’une ou l’autre des langues officielles :

a)    au cours des réunions des services généraux, des unités d’enseignement et de leurs comités; et

b)    dans les documents ou la correspondance qui sont destinés aux services généraux, aux unités d’enseignement et à leurs comités.

5.2       Au cours de ces réunions, on peut obtenir sur simple demande l’interprétation d’une déclaration ou d’une question par l’entremise du président ou de la présidente de la réunion.

5.3       Les procès-verbaux et les rapports émanant des services généraux, des unités d’enseignement et de leurs comités sont rédigés dans la langue où les interventions et les propositions ont été faites.

6.0       COMMUNICATIONS OFFICIELLES

6.1       Sont diffusées simultanément dans les deux langues officielles, les communications émanant de l’administration centrale, des services généraux et des unités d’enseignement qui s’adressent à l’ensemble du corps professoral, du personnel de soutien ou de la clientèle étudiante.

6.2       À la discrétion du vice-recteur ou de la vice-rectrice aux affaires francophones, les communications officielles se font exceptionnellement dans une des langues officielles seulement lorsque la nature de la communication le justifie.

6.3       Toute communication officielle adressée à un membre de la collectivité universitaire doit être faite dans la langue officielle choisie par le membre.

7.0       POSTES EXIGEANT LE BILINGUISME FONCTIONNEL

7.1        Les postes désignés bilingues sont déterminés selon les principes suivants :

a)    Est-ce que le/la postulant(e) supervisera du personnel qui travaille dans les deux langues officielles ?

b)    Est-ce que le/la postulant(e) sera responsable de services offerts dans les deux langues officielles ?

Les ressources humaines recommandent au vice-recteur aux affaires francophones  si un poste est désigné bilingue dans le cas du personnel administratif ou de soutien. Dans le cas des cadres universitaires, la recommandation est faite par le superviseur immédiat.

Dans chaque cas, le vice-rectorat aux affaires francophones doit approuver la détermination.

La liste des postes exigeant le bilinguisme fonctionnel sera mise à jour trimestriellement par les ressources humaines.

7.2       Les tests d’évaluation du niveau de bilinguisme du personnel embauché seront administrés, par les ressources humaines, lors de l’embauche.

7.3 (a) À l’exception de ce qui est stipulé au paragraphe 7.3 (b), le Conseil ne considèrera pas la recommandation d’un comité de recrutement de nommer une personne qui ne maîtrise pas suffisamment l’anglais et le français à un poste de cadre universitaire supérieur qui supervise des membres du corps professoral anglophones et francophones : recteur et vice-chancelier, vice-recteur aux études, doyens des facultés offrant des programmes en anglais et en français, bibliothécaire en chef.

          (b) Conformément à l’initiative de l’Université pour l’équité envers les Autochtones et à son désir de redresser la représentation insuffisante du corps professoral et du personnel autochtones, le Conseil considèrera la recommandation d’un comité de recrutement de nommer aux postes indiqués au paragraphe 7.3 (a) une personne qui ne maîtrise pas suffisamment l’anglais et le français, si celle-ci se dit membre d’une Première Nation, métisse ou inuit. Cette personne sera admissible au renouvèlement pour un deuxième mandat à condition qu’elle soit devenue suffisamment compétente en anglais et en français.

7.4       Aucune exception n’est permise sans l’autorisation écrite du vice-recteur ou de la vice-rectrice aux affaires francophones. Cette autorisation doit indiquer :

  1. les raisons justifiant la demande d’autorisation et son acceptation;
  2. les dispositions spéciales, claires et applicables, prises afin que les services à fournir par le titulaire du poste soient disponibles dans les deux langues officielles;
  3. les délais accordés au titulaire du poste pour acquérir lui-même les compétences exigées. Ces délais ne pourront pas excéder cinq (5) ans.

7.5       Il est entendu que les exceptions autorisées en vertu de l’alinéa 7.4 sont au niveau de la dotation et donc de nature temporaire. L’exception autorisée ne modifie pas le caractère bilingue du poste.

7.6          Le vice-recteur ou la vice-rectrice aux affaires francophones doit soumettre un rapport annuel au Conseil justifiant les exceptions autorisées, les dispositions spéciales mises en place, ainsi que leur suivi. Une copie de ce rapport sera envoyée au Comité conjoint du bilinguisme pour commentaires avant d’être présentée au Conseil.

8.0      PROGRAMMES D’ÉTUDES

8.1       Au plan linguistique, les programmes actuels de l’Université se répartissent de la façon suivante :

(a)       si l’on considère la ou les langues d’enseignement qui y sont employées, on distinguera :

(i)         les programmes unilingues : ce sont ceux où tous les cours se donnent dans une seule des langues officielles;

(ii)        les programmes bilingues par parallélisme : ce sont ceux où tous les cours sont donnés et en anglais et en français de sorte que l’étudiant ou l’étudiante peut, s’il ou elle le désire, étudier dans une seule langue sans restreindre sa liberté de choix parmi les orientations spéciales qu’autorise son programme;

(iii)       les programmes bilingues avec prépondérance d’une langue officielle : ce sont ceux où les cours obligatoires sont donnés dans les deux langues officielles, alors qu’en majorité les cours facultatifs ne sont donnés que dans la langue officielle prépondérante, de sorte que l’ étudiant ou l’étudiante peut prendre des cours dans une seule langue, mais au prix d’une restriction de sa liberté de choix parmi les orientations spéciales disponibles.

(iv)      les programmes où l’on enseigne d’autres langues que le français ou l’anglais.

(b)        si l’on considère les exigences réglementaires des programmes, on distinguera :

(i)         les programmes qui, par règlement, n’imposent aucune compétence linguistique pour l’obtention du diplôme, sauf celle d’une connaissance suffisante pour s’inscrire aux cours;

(ii)        les programmes qui, par règlement, imposent comme condition de l’obtention du diplôme, le niveau de connaissance de la langue du programme représenté par le succès à une épreuve administrée au début des études à l’Université ou le succès dans un ou des cours de langue du programme spécifiés par le règlement dans de tels programmes;

9.0       CORPS PROFESSORAL

9.1       Dans sa gestion du corps professoral, l’Université continue de renforcer la nature bilingue de l’établissement.

9.2       Au moment de l’adoption de la présente politique en matière de bilinguisme, l’Université entend respecter intégralement les droits acquis par son personnel enseignant dans sa convention collective.

9.3       L’Université ne fera usage que des mesures incitatives pour amener les membres du personnel enseignant en fonction lors de l’adoption du présent règlement à perfectionner au besoin leur connaissance de l’une ou l’autre des langues officielles.

9.4 (a) Après l’adoption du présent règlement, l’Université n’engagera, sauf exception, à titre de membre du personnel enseignant que les personnes qui sont au moins au niveau du bilinguisme réceptif ou qui s’engagent à atteindre ce niveau de compétence linguistique.

 (b)  Un membre du personnel enseignant engagé sur la foi d’un tel engagement ne pourra, aussi longtemps qu’il ne s’en sera pas acquitté, obtenir la permanence.

 (c)  Des mécanismes d’évaluation du niveau de bilinguisme du personnel enseignant seront mis en place et respectés lors de l’embauche ou de l’obtention de la permanence du personnel enseignant, sauf dans le cas des exceptions.

9.5       Nonobstant l’alinéa 9.4 (a), les membres des groupes sous-représentés qui posent leur candidature à des postes de professeure ou professeur feront l’objet d’une considération spéciale, conformément à la Politique d’équité d’emploi, pour ce qui est de l’exigence initiale en matière de bilinguisme, pourvu qu’un engagement à atteindre ce niveau de compétence linguistique soit pris tel qu’indiqué à l’alinéa 9.4 (a).

9.6       Un membre du corps professoral embauché en vertu de l’alinéa 9.4 (a), avec la permanence, des dispositions spéciales pourront être prises.

            Dans le cas d'une personne autochtone, une exemption sera faite automatiquement.

            Dans le cas du personnel embauché avec la permanence, des dispositions spéciales pourront être prises.

Dans tous les cas où une personne fera l’objet de telles dispositions spéciales, le vice-recteur ou la vice-rectrice aux affaires francophones devra indiquer par écrit :

a)         la nature des dispositions spéciales

b)         les raisons justifiant de telles mesures; et/ou

c)         le cas échéant, les délais accordés au titulaire du poste pour atteindre le bilinguisme réceptif et/ou sinon, les conséquences du non-respect de cette entente mutuelle.

9.7       L’Université assurera l’offre des cours de français et des cours d’anglais aux membres du personnel enseignant désireux d’améliorer leur connaissance de l’une ou l’autre des langues officielles; la participation de ces membres sera libre, gratuite et soumise aux dispositions règlementaires que l’Université pourra adopter ultérieurement.

10.0     CORPS ÉTUDIANT

10.1     Il est attendu qu’une personne admise à un programme d’études doit posséder une connaissance suffisante de la langue que lui impose son programme. Chaque programme doit clairement indiquer les connaissances linguistiques requises dans chacune des langues officielles afin de réussir ce programme.

10.2     Chacune des facultés est encouragée à mettre en œuvre des mesures propres à encourager ses étudiants et étudiantes à acquérir une connaissance tout au moins passive de la langue seconde.

10.3 (a)  L’étudiant ou l’étudiante a le droit d’utiliser le français ou l’anglais dans ses relations avec l’administration centrale et les services généraux de l’Université et avec l’administration de la faculté ou de l’unité d’enseignement où il est inscrit dans la mesure où des cours dans cette langue y sont offerts.

 (b)  L’Université s’engage à offrir les cours obligatoires et suffisamment de cours au choix des programmes qu’elle annonce dans son annuaire dans une des langues officielles de telle sorte que l’étudiant ou l’étudiante puisse terminer son programme, dans la langue annoncée du programme, dans les délais normaux.

11.0     PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SOUTIEN

11.1     Dans sa gestion du personnel administratif et de soutien, l’Université travaille à renforcer la nature bilingue de l’établissement.

11.2     Au moment de l’adoption du présent règlement en matière de bilinguisme, l’Université entend respecter intégralement les droits acquis par les membres du personnel administratif et de soutien.

11.3     Pour les membres du personnel qui désirent améliorer leur connaissance de l’une ou de l’autre des langues officielles et à qui aucune obligation n’a été imposée en matière de bilinguisme, l’Université fait usage, si elle le désire, de mesures incitatives pour les encourager à le faire.  Il est entendu qu’aucune mesure ne sera imposée à un membre du personnel en fonction lors de l’adoption du présent règlement.

11.4     En ce qui a trait aux postes occupés par le personnel administratif et de soutien, l’Université doit déterminer, eu égard aux fonctions qui leur sont confiées, la nature des relations qu’auront éventuellement les titulaires de tous ces postes avec les membres de la collectivité universitaire et le public en général, et définir le niveau d’exigence de bilinguisme pour chacun de ces postes.

11.5     L’Université  assure l’offre des cours de français et des cours d’anglais à l’intention de son personnel désireux d’améliorer sa connaissance de l’une ou l’autre des langues officielles.  La participation de ces membres est libre, gratuite et soumise aux dispositions réglementaires que l’Université peut adopter ultérieurement.

12.0     COMITÉ CONJOINT DU BILINGUISME

12.1        Le Comité conjoint du bilinguisme a la responsabilité d’évaluer l’état de la mise en œuvre du présent règlement. À cette fin, il doit régulièrement rendre compte au Conseil et soumettre un rapport annuel au Conseil et au Sénat. Le Conseil et le Sénat doivent veiller à ce que les deux communautés linguistiques soient bien représentées au Comité conjoint.

12.2        Composition des membres avec droit de vote :

  • le vice-recteur ou la vice-rectrice aux affaires francophones (d’office),
  • quatre membres du Conseil des gouverneurs,
  • quatre membres nommés par le Sénat, incluant un membre du corps professoral, un étudiant ou une étudiante et un représentant ou une représentante du personnel de soutien.

12.3    Le mandat du Comité conjoint du bilinguisme est le suivant :

De façon générale, favoriser le bilinguisme à l’Université Laurentienne et faire les recommandations appropriées au Sénat et au Conseil des gouverneurs et plus spécifiquement de :

  1. conseiller le recteur ou la rectrice en matière de langues officielles à l’Université;
  2. faire des recommandations au Sénat et au Conseil des gouverneurs en matière de langues officielles à l’Université;
  3. revoir le rapport annuel du vice-recteur ou de la vice-rectrice aux affaires francophones  justifiant des exemptions à la politique de dotation des postes bilingues;
  4. revoir périodiquement et au moins tous les cinq ans la politique du bilinguisme de l’Université, et de proposer des changements, s’il y a lieu;
  5. entreprendre toute autre tâche qui découle de son mandat.

12.4    Le Comité conjoint du bilinguisme se réunit au moins une fois par semestre  (automne et hiver).

12.5    Le quorum du Comité conjoint du bilinguisme est de cinq  membres, incluant trois membres votant du Conseil des gouverneurs.

12.6    Le secrétariat du Comité est assuré par le Bureau du vice-rectorat aux affaires francophones.

12.7    Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité conjoint du bilinguisme peut créer des sous comités.

 

 

 

Mandat révisé par le Conseil des gouverneurs le 24 juin 2011

Mandat révisé par le Conseil des gouverneurs le 10 février 2006

Mandat révisé par le Conseil des gouverneurs en 1992

Désignation partielle de l’Université Laurentienne en vertu de
la Loi sur les services en français

La désignation partielle de l’Université Laurentienne en vertu de la Loi sur les services en français a donné lieu à une modification du Règlement de l’Ontario 398/93, dont l’article 2 se lit dorénavant comme suit :

2. (1)   L’Université Laurentienne de Sudbury est désigné comme organisme offrant des services publics aux fins de la définition de « organisme gouvernemental » figurant à l’article 1 de la Loi à l’égard de services suivant :

1.  La prestation de programmes menant aux grades suivants :

<ol "="" style="list-style-type:lower-roman; padding-left:100px;">
  • Baccalauréat en commerce (B.Com.)

  • Baccalauréat en éducation (B.Ed)

  • Baccalauréat en éducation physique et santé (B.B.P.S.)

  • Baccalauréat ès sciences (B.Sc.)

  • Baccalauréat en sciences infirmières (B.S.I.)

  • Baccalauréat en service social (B.S.S.)

  • Baccalauréat ès arts (B.A.)

  • Baccalauréat ès sciences de la santé (B.Sc.S.)

  • Doctorat en philosophie (Ph.D.) en sciences humaines

  • Maîtrise en activité physique (M.A.P.)

  • Maîtrise en service social (M.S.S.)

  • Maîtrise ès arts (M.A.)

  • Maîtrise ès sciences de la santé (M.Sc.S.)

  1. Les services de soutien aux études qui sont fournis aux étudiants et aux éventuels étudiants par les écoles ou départements de l’Université qui offrent les grades mentionnés à la disposition 1.

  2. Les services non liés aux études qui sont fournis aux étudiants par l’Université.

(2)   La désignation effectuée au paragraphe (1) se limite aux services fournis au campus de Sudbury de l’Université.

(3)   La désignation effectuée à la disposition 1 du paragraphe (1) ne s’applique pas aux cours qui ne sont dispensés qu’en anglais s’il est possible de satisfaire aux exigences de chacun des grades mentionnés en ne suivant que des cours dispensés en français.

 

La désignation partielle de la Laurentienne est en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

 

À la lumière de la disposition 1 de l’article 5 de la Loi sur les services en français, qui stipule que « Chacun a droit à l’emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental ou d’une institution de la Législature et pour en recevoir des services. Chacun jouit du même droit à l’égard de tout autre bureau de l’organisme ou de l’institution qui se trouve dans une région désignée à l’annexe ou qui sert une telle région. L.R.O 1990, chap. F32, par. 5 (1) », et en tant qu’institution désignée en vertu de la loi susmentionnée, « l’Université Laurentienne a l’obligation de garantir l’accessibilité et d’offrir de manière permanente des services en français de qualité qui répondent aux normes de la fonction publique de l’Ontario. » (Extrait de la lettre du 20 mai 2014 de la sous-ministre du ministère de la Formation et des Collèges et Université de l’Ontario au recteur de l’Université Laurentienne)

Questions et réponses au sujet de la désignation partielle à l’Université Laurentienne

Qu’est-ce qu’une désignation ?

Cela veut dire que certains organismes dont une partie du financement provient de fonds publics sont, à leur demande dans certains cas, assujettis à la Loi sur les services en français et donc désignés. Cette désignation peut être complète ou partielle. La désignation de l’Université Laurentienne est partielle.

Qu’entend-on par la désignation partielle de l’Université Laurentienne ?

Une telle désignation signifie que seuls certains services en font l’objet. Dans le cas de l’Université Laurentienne, sont désignés les services suivants : l’offre de programmes menant aux treize grades offerts en français (voir 3 ci-dessous) et les services sur le campus de Sudbury (voir 4 ci-dessous). Depuis le 1er juillet 2014, l’Université Laurentienne est la première université bilingue désignée en vertu de la Loi sur les services en français. Ainsi, notre établissement a l’obligation de garantir l’accessibilité et d’offrir de manière permanente des services en français de qualité qui répondent aux normes de la fonction publique de l’Ontario.

Qu’est-ce que la Loi sur les services en français (LSF) ?

Créée en 1986, et depuis modifiée, la LSF garantit au public le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario situés dans les 25 régions désignées. Dans son préambule, l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et le désir de le sauvegarder sont reconnus. La Loi sur les services en français fait partie d’un ensemble de dispositions légales qui garantissent les droits linguistiques des francophones.

Information additionnelle :
  1. La désignation partielle vise les buts suivants :
    • Faire entendre à la population ontarienne le message que l’Université Laurentienne valorise son mandat bilingue et son rôle essentiel de soutien au développement des communautés franco-ontariennes et de la dualité linguistique canadienne et qu’elle s’engage à soutenir l’offre en français de grades et de services spécifiques à son campus de Sudbury;
    • Obtenir une protection quasi constitutionnelle dans l’éventualité où de futurs gouvernements provinciaux ne voudront pas soutenir le mandat bilingue de l’Université ou ne reconnaîtront pas l’importance de l’éducation postsecondaire en français;
    • Aider l’Université dans ses efforts continus de revendication auprès des gouvernements en vue d’augmenter le financement ciblant les programmes français afin de rehausser l’accès aux programmes universitaires offerts en français.
  2. La désignation ne vise ni ne garantit :
    • La prestation d’un programme ou d’un cours spécifique en français sans égard au nombre d’inscriptions (à moins que le programme menant à un grade désigné soit le seul qui soit offert en français);
    • Un nombre minimum de cours ou de programmes en français;
    • Un nombre minimum de professeurs francophones à l’échelle de l’université ou au sein d’un département ou d’une école.
  3. Grades désignés :
    1. Baccalauréat en commerce (B.Com.)
    2. Baccalauréat en éducation (B.Ed.)
    3. Baccalauréat en éducation physique et santé (B.É.P.S.)
    4. Baccalauréat en sciences infirmières (B.Sc.I.)
    5. Baccalauréat spécialisé en service social (B.S.S.)
    6. Baccalauréat ès arts (B.A.)
    7. Baccalauréat ès sciences (B.Sc.)
    8. Baccalauréat ès sciences de la santé (B.Sc.S.)
    9. Maîtrise en activité physique (M.A.P.)
    10. Maîtrise en service social (M.S.S.)
    11. Maîtrise ès arts (M.A.)
    12. Maîtrise en sciences de la santé (M.Sc.S.)
    13. Doctorat en philosophie (Ph.D.) en sciences humaines
    • La désignation effectuée par le paragraphe (3) se limite au campus de Sudbury.
    • La désignation effectuée par le paragraphe (3) ne s’applique pas aux cours qui ne sont dispensés qu’en anglais s’il est possible de satisfaire aux exigences de chacun des grades mentionnés en ne suivant que des cours dispensés en français.
  4. Services désignés :
    • Les services de soutien aux études qui sont fournis aux étudiants et aux éventuels étudiants par les facultés ou départements de l’Université qui offrent les grades mentionnés ci-dessus.
    • Les services `és aux études offerts aux étudiants par l’Université.

Protocole de traitement des plaintes

1.  Toute plainte doit d’abord être adressée au vice-rectorat associé aux études et aux affaires francophones de l’Université qui en accuse la réception par écrit.

1.1.  Les plaintes peuvent être déposées :

a) en personne :

Bureau L-306, édifice Parker, campus de Sudbury

b) par écrit :

Vice-rectorat associé aux études et aux affaires francophones
Université Laurentienne
935 chemin du lac Ramsey
Sudbury, ON  P3E 2C6

c) par téléphone :

705-675-1151 poste 3390

d) par courriel ;

designation@laurentienne.ca

e) en ligne :

laurentienne.ca/designation

f) par une tierce partie au nom d’un mineur ou d’une personne inapte à le faire. 

1.2.  Le vice-rectorat associé a 45 jours ouvrables pour fournir une réponse écrite à la plaignante ou au plaignant. Dans sa réponse, le vice-rectorat associé avise la plaignante ou le plaignant de son droit d’appel au rectorat de l’Université.

2.  Advenant que la plaignante ou le plaignant n’ait pas obtenu une réponse satisfaisante du vice-rectorat associé, la plaignante ou le plaignant peut interjeter appel au rectorat de l’Université.

2.1.  Les appels au rectorat peuvent être communiqués :

a) par écrit :

Bureau du recteur et vice-chancelier
Université Laurentienne
935 Chemin du lac Ramsey
Sudbury, ON  P3E 2C6

b) par courriel ;

rectorat@laurentienne.ca

c) en ligne :

laurentienne.ca/designation

d) par une tierce partie au nom d’un mineur ou d’une personne inapte à le faire. 

2.2.  Le rectorat a 45 jours ouvrables pour fournir une réponse écrite à la plaignante ou au plaignant. Dans sa réponse, le rectorat avise la plaignante ou le plaignant de son droit d’appel au Commissariat aux services en français (CSF).

3.  Advenant que la plaignante ou le plaignant n’ait pas obtenu une réponse satisfaisante du rectorat, la plainte peut être traitée par le CSF tel qu’indiqué au paragraphe 7, tenant compte des réponses écrites du vice-rectorat associé et du rectorat de l’Université, et de toute autre documentation pertinente.

4.  L’Université fournit annuellement au CSF, au plus tard le 30 juin, un rapport succinct des réalisations de l’Université en matière de services en français, des plaintes reçues et suivis apportés.

5.  L’Université s’engage à faire connaître la désignation de l’Université auprès du public ainsi que les services auxquels il a droit. Par la même occasion, l’Université s'engage aussi à faire connaître au public les obligations liées à la désignation ainsi que le processus de plainte, tant à l’interne qu’auprès du CSF.

6.  En cas de réception de plainte, le CSF informera la plaignante ou le plaignant ayant accepté que son identité soit divulguée que son dossier sera transmis à l’Université pour que le processus indiqué aux paragraphes de 1 à 3 soit appliqué. Le cas échéant, une fois la question réglée à la satisfaction de toutes les parties, le vice-rectorat associé de l'Université en informera le CSF, soit immédiatement en mettant le CSF en copie ou soit dans le cadre du rapport annuel mentionné au paragraphe 4.

6.1.  La plaignante ou le plaignant aura la possibilité de faire appel au CSF s’il ou elle juge insatisfaisante la réponse obtenue du rectorat de l’Université. Cette option lui sera communiquée par le CSF lorsque la plaignante ou le plaignant accepte que son dossier soit transféré au vice-rectorat associé de l’Université ou par le rectorat si la plainte est directement déposée à l’Université.

7.  Si la plaignante ou le plaignant ne souhaite pas divulguer son identité, le CSF fait parvenir l’objet de la plainte au vice-rectorat associé pour apporter une solution pragmatique. Seuls les détails pertinents sont communiqués au vice-rectorat associé de l’Université afin d’éviter de révéler l’identité de la plaignante ou du plaignant.

7.1.  Avant l’expiration du délai prescrit au paragraphe 1.2, le vice-rectorat communique par écrit la réponse à la plainte au CSF qui la transmet aussitôt au plaignant, s’il la juge satisfaisante. Autrement, le CSF se réserve le droit d’obtenir des clarifications du vice-rectorat associé, ou, le cas échéant, du rectorat de l’Université.

7.2.  Avant l’expiration du délai prescrit au paragraphe 2.2, le vice-rectorat associé communique par écrit la réponse à la demande de clarifications au CSF qui la transmet aussitôt au plaignant ou à la plaignante.

7.3  Afin de faciliter une résolution pragmatique et efficace des plaintes, le CSF peut faire des recommandations au vice-rectorat associé ou, le cas échéant, au rectorat de l’Université, à l’égard de leurs réponses proposées à une plainte donnée.

8.  Les communications avec le CSF incluront l'adresse courriel générale (flsc-csf@ontario.ca).