Contexte
Les communications des employés de l’Université Laurentienne avec de hauts fonctionnaires (appelé des titulaires d’une charge publique désignée) peuvent être
qualifiées de « lobbying ».
La rectrice ou son mandataire doit examiner et approuver toutes les démarches entreprises par l’Université qui pourraient être qualifiées de « lobbying ».
La Loi sur le lobbying oblige l’Université à assurer le suivi des communications de lobbying et à les déclarer chaque mois.
Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le Code de déontologie des lobbyistes et effectuer des recherches dans la base de données du Registre des lobbyistes.
Conformité
L’Université Laurentienne est enregistrée aux termes de la Loi sur le lobbying par l’entremise de la dirigeante du plus haut rang, la rectrice et vice-chancelière, qui doit enregistrer et indiquer le personnel qui fait du lobbying au nom de l’Université.
Chaque mois, l’Université doit déposer un rapport déclarant toutes les communications orales et arrangées avec des titulaires d’une charge publique désignée.
Le Rectorat a la responsabilité de veiller à ce que l’Université se conforme à la Loi sur le lobbying et à ses règlements et effectue toutes les déclarations officielles.
Il est important d’assurer la pleine conformité afin que les activités de lobbying de l’Université soient légales et que les pénalités soient évitées.
Si vous désirez effectuer du lobbying au fédéral au nom de l’Université ou si vous vous demandez si l’activité que vous envisagez constitue du lobbying, il importe que vous communiquiez d’abord avec le Rectorat à president@laurentian.ca.
Consultez le Protocole de l’Université Laurentienne sur le lobbying fédéral pour en savoir davantage.
Lobbyisme
L’activité de lobbyisme qui doit être déclarée dans un rapport mensuel s’entend de toute communication orale et organisée avec un titulaire d’une charge publique désignée concernant ce qui suit :
- l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député;
- le dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;
- l’élaboration ou la modification de tout règlement;
- l’élaboration ou la modification de politiques ou de programmes fédéraux;
- l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers non soumis à un examen par les pairs, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
Titulaires d’une charge publique désignée (TCPD)
La Loi sur le lobbying crée une catégorie de titulaires d’une charge publique désignée appelée titulaires d’une charge publique désignée (TCPD) qui inclut :
- un ministre de la Couronne ou un ministre d’État et les membres du personnel de son cabinet;
- un membre de la Chambre des communes ou du Sénat;
- tout membre du personnel du chef de l’opposition à la Chambre des communes ou au Sénat;
- tout autre titulaire d’une charge publique qui occupe un poste de cadre supérieur, qu’il porte le titre de sous-ministre, de directeur général ou un autre titre, ou qui est sous-ministre délégué ou sous-ministre adjoint, ou qui occupe un poste de rang comparable;
- le Chef d’état-major de la défense, le Vice-Chef d’état-major de la défense, le Chef d’état-major de la Marine, le Chef d’état-major de l’Armée, le Chef du personnel militaire, le Juge-avocat général;
- tout conseiller principal du Conseil privé nommé par le gouverneur en conseil;
- le sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé;
- le contrôleur général du Canada;
- tout poste dont le titulaire est nommé conformément à l’alinéa 127.1 (1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (c.-à-d., sous-ministre, sous-ministre délégué ou poste de niveau équivalent, en plus d’administrateur général, administrateur général délégué ou poste de niveau équivalent).
Exceptions
La déclaration dans un rapport mensuel n’est pas obligatoire si :
- la communication a lieu dans un forum dans lequel le sujet, les noms des participants et le nom de l’organisme gouvernemental représenté sont de notoriété publique (similaire à une réunion de commission parlementaire dont le procès-verbal est public);
- la communication est limitée à une simple demande d’informations, de mise en application;
- la communication se limite à une simple demande d’informations, de mise en œuvre, d’interprétation ou d’application d’un règlement fédéral ou d’un texte législatif;
- le TCPD entame une discussion en demandant à une personne de faire part de ses commentaires ou de son expertise concernant l’élaboration, la politique, le programme ou la législation;
- un membre du corps professoral donne des conseils ou une opinion indépendante à un organisme gouvernemental, mais ne parle pas au nom de la Laurentienne et les résultats ne profitent pas directement à la Laurentienne.
Veuillez noter que la déclaration est requise si la communication est nécessaire pour déterminer les informations supplémentaires requises pour l’approbation d’une demande ou d’un projet. Si le financement est discuté lors d’une réunion organisée à l’initiative du TCPD, vous devez le signaler.
Pénalités
Le non-respect de la Loi sur le lobbying constitue une infraction. Toute personne reconnue coupable d’une infraction peut être soumise à des sanctions; notamment des amendes, une peine d’emprisonnement et (ou) une interdiction d’exercer des activités de lobbying. En outre, si un membre du personnel de l’Université réussit à obtenir du financement, mais qu’il s’avère être un lobbyiste non enregistré, l’Université perdra ce financement.
Lobbying municipal
À l’heure actuelle, il n’est pas obligatoire de s’enregistrer ou de déclarer des activités de lobbying dans la Ville du Grand Sudbury.