Ce protocole s’applique à toutes les démarches entreprises par l’Université Laurentienne (l’Université) auprès des titulaires d’une charge publique désignée (TCPD).
- La rectrice ou son mandataire doit examiner et approuver toutes les démarches entreprises par l’Université qui pourraient être qualifiées de « lobbying ».
- La rectrice ou son mandataire doit contrôler toutes les entrées dans le registre des lobbyistes (liées à toutes les démarches entreprises par l’Université auprès d’un TCPD).
- La rectrice, en tant que cadre supérieure du plus haut niveau, a la responsabilité de diriger toutes les activités de relations gouvernementales menées au nom de l’Université et d’assurer la conformité aux dispositions de la Loi qui interdisent d’utiliser les fonds publics pour retenir les services de lobbyistes-conseils pour obtenir des services de lobbyisme.
- Toutes les démarches entreprises par l’Université auprès d’un TCPD ne doivent pas placer consciemment celui-ci dans une position de conflit d’intérêts réel ou potentiel.
Ce protocole reconnaît que les démarches entreprises par l’Université qui peuvent être qualifiées de lobbying se produisent le plus souvent lorsqu’on approche un ministre, un fonctionnaire ou un employé de la Couronne. Il importe toutefois de souligner que tout membre de l’Assemblée législative de l’Ontario ou tout membre de son personnel est aussi un TCPD.
L’Université n’a pas la responsabilité d’enregistrer toutes les démarches auprès d’un TCPD qui visent à obtenir une subvention gouvernementale individuelle ou une dispense ou un octroi semblable, et il est recommandé que tout membre du personnel ou mandataire de l’Université engagé dans cette démarche obtienne des conseils pour déterminer toutes les obligations de s’enregistrer conformément à la Loi. Aux fins de ce protocole, le lobbying s’entend du fait de communiquer avec un TCPD afin d’influencer :
- l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député;
- le dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;
- la prise ou la modification de tout règlement;
- l’élaboration ou la modification d’orientation ou de programmes fédéraux;
- l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers non soumis à un examen par les pairs, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
En tant que haute dirigeante de l’Université, la rectrice doit aussi indiquer et documenter toutes les démarches entreprises par l’Université auprès d’un TCPD qui sont régies par une des exceptions à l’enregistrement aux termes de la Loi.
Si vous désirez effectuer du lobbying auprès de TCPD au nom de l’Université ou si vous vous demandez si l’activité que vous envisagez constitue du lobbying, il importe que vous communiquiez d’abord avec le Rectorat à president@laurentian.ca.