Ce protocole s’applique à toutes les démarches entreprises par l’Université Laurentienne (l’Université) auprès des titulaires d’une charge publique (TCP) de l’Ontario.
- La rectrice ou son mandataire doit examiner et approuver toutes les démarches entreprises par l’Université qui pourraient être qualifiées de « lobbying ».
- La rectrice ou son mandataire doit contrôler toutes les entrées dans le registre des lobbyistes de l’Ontario (liées à toutes les démarches entreprises par l’Université auprès d’un TCP).
- 'La rectrice ou son mandataire suivra les activités de lobbying de tous les employé(e)s qui se livrent à de telles activités, enregistrera leurs noms auprès du Bureau du commissaire à l'intégrité et fera rapport à celui-ci lorsque les employés passent collectivement 50 heures ou plus par année civile.
- La rectrice, en tant que cadre supérieure du plus haut niveau, a la responsabilité de diriger toutes les activités de relations gouvernementales menées au nom de l’Université et d’assurer la conformité aux dispositions de la Loi qui interdisent d’utiliser les fonds publics pour retenir les services de lobbyistes-conseils pour obtenir des services de lobbyisme.
- Toutes les démarches entreprises par l’Université auprès d’un TCP ne doivent pas placer consciemment celui-ci dans une position de conflit d’intérêts réel ou potentiel.
Ce protocole reconnaît que les démarches entreprises par l’Université qui peuvent être qualifiées de lobbying se produisent le plus souvent lorsqu’on approche un ministre, un fonctionnaire ou un employé de la Couronne. Il importe toutefois de souligner que tout membre de l’Assemblée législative de l’Ontario ou tout membre de son personnel est aussi un TCP.
L’Université n’a pas la responsabilité d’enregistrer toutes les démarches auprès d’un TCP qui visent à obtenir une subvention gouvernementale individuelle ou une dispense ou un octroi semblable, et il est recommandé que tout membre du personnel ou mandataire de l’Université engagé dans cette démarche obtienne des conseils pour déterminer l’obligation de s’enregistrer conformément à la Loi. Aux fins de ce protocole, le lobbying s’entend du fait de communiquer avec un titulaire d’une charge publique afin d’influencer :
- l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement de l’Ontario ou un député à l’Assemblée législative;
- le dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant l’Assemblée législative ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;
- la prise ou la modification de tout règlement;
- l’élaboration ou la modification d’une politique ou d’un programme du gouvernement de l’Ontario ou la cessation d’un de ses programmes;
- toute décision du Conseil exécutif voulant que la Couronne transfère, moyennant contrepartie, soit tout ou partie d’entreprises, d’activités ou d’établissements qui fournissent des biens ou des services à la Couronne ou au public, soit un intérêt s’y rattachant, soit des éléments de leur actif;
- toute décision du Conseil exécutif, d’un de ses comités ou d’un ministre de la Couronne de charger le secteur privé plutôt que la Couronne de la fourniture de biens ou de services à celle-ci;
- l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par la Couronne ou pour son compte.
En tant que haute dirigeante de l’Université, la rectrice doit aussi indiquer et documenter toutes les démarches entreprises par l’Université auprès d’un TCP qui sont régies par une des exceptions à l’enregistrement aux termes de la Loi.
Si vous désirez effectuer du lobbying auprès de TCP de l’Ontario au nom de l’Université ou si vous vous demandez si l’activité que vous envisagez constitue du lobbying, il importe que vous communiquiez d’abord avec le Rectorat à president@laurentian.ca.