Bilinguisme institutionnel

Mandat révisé par le Comité exécutif au nom du Conseil des gouverneurs le 25 mars 2014. Pour télécharger la Politique de bilinguisme, cliquez ici.

Incidences de la Politique de bilinguisme de l’Université Laurentienne sur cinq groupes représentatifs de cet établissement :

• Étudiants
• Professeurs
• Personnel administratif et de soutien
• Leaders universitaires
• Leader administratifs

La désignation partielle de l’Université Laurentienne en vertu de la Loi sur les services en français a donné lieu à une modification du Règlement de l’Ontario 398/93, dont l’article 2 se lit dorénavant comme suit :
 

2. (1) L’Université Laurentienne de Sudbury est désigné comme organisme offrant des services publics aux fins de la définition de « organisme gouvernemental » figurant à l’article 1 de la Loi à l’égard de services suivant :

1. La prestation de programmes menant aux grades suivants:

   • Baccalauréat en commerce (B.Com.)
   • Baccalauréat en éducation (B.Ed)
   • Baccalauréat en éducation physique et santé (B.B.P.S.)
   • Baccalauréat ès sciences (B.Sc.)
   • Baccalauréat en sciences infirmières (B.S.I.)
   • Baccalauréat en service social (B.S.S.)
   • Baccalauréat ès arts (B.A.)
   • Baccalauréat ès sciences de la santé (B.Sc.S.)
   • Doctorat en philosophie (Ph.D.) en sciences humaines
   • Maîtrise en activité physique (M.A.P.)
   • Maîtrise en service social (M.S.S.)
   • Maîtrise ès arts (M.A.)
   • Maîtrise ès sciences de la santé (M.Sc.S.)
2. Les services de soutien aux études qui sont fournis aux étudiants et aux éventuels étudiants par les écoles ou départements de l’Université qui offrent les grades mentionnés à la disposition 1.
3. Les services non liés aux études qui sont fournis aux étudiants par l’Université.

(2) La désignation effectuée au paragraphe (1) se limite aux services fournis au campus de Sudbury de l’Université.

(3) La désignation effectuée à la disposition 1 du paragraphe (1) ne s’applique pas aux cours qui ne sont dispensés qu’en anglais s’il est possible de satisfaire aux exigences de chacun des grades mentionnés en ne suivant que des cours dispensés en français.
 

La désignation partielle de la Laurentienne est en vigueur depuis le 1^er juillet 2014.

À la lumière de la disposition 1 de l’article 5 de la Loi sur les services en français, qui stipule que « Chacun a droit à l’emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental ou d’une institution de la Législature et pour en recevoir des services. Chacun jouit du même droit à l’égard de tout autre bureau de l’organisme ou de l’institution qui se trouve dans une région désignée à l’annexe ou qui sert une telle région. L.R.O 1990, chap. F32, par. 5 (1) », et en tant qu’institution désignée en vertu de la loi susmentionnée, « l’Université Laurentienne a l’obligation de garantir l’accessibilité et d’offrir de manière permanente des services en français de qualité qui répondent aux normes de la fonction publique de l’Ontario. » (Extrait de la lettre du 20 mai 2014 de la sous-ministre du ministère de la Formation et des Collèges et Université de l’Ontario au recteur de l’Université Laurentienne.)

Qu’est-ce qu’une désignation?

Cela veut dire que certains organismes dont une partie du financement provient de fonds publics sont, à leur demande dans certains cas, assujettis à la Loi sur les services en français et donc désignés. Cette désignation peut être complète ou partielle. La désignation de l'Université Laurentienne est partielle.

Qu’entend-on par la désignation partielle de l’Université Laurentienne?

Une telle désignation signifie que seuls certains services en font l’objet. Dans le cas de l’Université Laurentienne, sont désignés les services suivants : l’offre de programmes menant aux treize grades offerts en français (voir 3 ci-dessous) et les services sur le campus de Sudbury (voir 4 ci-dessous). Depuis le 1er juillet 2014, l’Université Laurentienne est la première université bilingue désignée en vertu de la Loi sur les services en français. Ainsi, notre établissement a l’obligation de garantir l’accessibilité et d’offrir de manière permanente des services en français de qualité qui répondent aux normes de la fonction publique de l’Ontario.

Qu’est-ce que la Loi sur les services en français (LSF)?

Créée en 1986, et depuis modifiée, la LSF garantit au public le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario situés dans les 25 régions désignées. Dans son préambule, l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et le désir de le sauvegarder sont reconnus. La Loi sur les services en français fait partie d’un ensemble de dispositions légales qui garantissent les droits linguistiques des francophones.

Information additionnelle :

1. La désignation partielle vise les buts suivants :

   • Faire entendre à la population ontarienne le message que l’Université Laurentienne valorise son mandat bilingue et son rôle essentiel de soutien au développement des communautés franco-ontariennes et de la dualité linguistique canadienne et qu’elle s’engage à soutenir l’offre en français de grades et de services spécifiques à son campus de Sudbury;

   • Obtenir une protection quasi constitutionnelle dans l’éventualité où de futurs gouvernements provinciaux ne voudront pas soutenir le mandat bilingue de l’Université ou ne reconnaîtront pas l’importance de l’éducation postsecondaire en français;

   • Aider l’Université dans ses efforts continus de revendication auprès des gouvernements en vue d’augmenter le financement ciblant les programmes français afin de rehausser l’accès aux programmes universitaires offerts en français.

2. La désignation ne vise ni ne garantit :

   • La prestation d’un programme ou d’un cours spécifique en français sans égard au nombre d’inscriptions (à moins que le programme menant à un grade désigné soit le seul qui soit offert en français);

   • Un nombre minimum de cours ou de programmes en français;

   • Un nombre minimum de professeurs francophones à l’échelle de l’université ou au sein d’un département ou d’une école.

3. Grades désignés :

   1. Baccalauréat en commerce (B.Com.)

   2. Baccalauréat en éducation (B.Ed.)

   3. Baccalauréat en éducation physique et santé (B.É.P.S.)

   4. Baccalauréat en sciences infirmières (B.Sc.I.)

   5. Baccalauréat spécialisé en service social (B.S.S.)

   6. Baccalauréat ès arts (B.A.)

   7. Baccalauréat ès sciences (B.Sc.)

   8. Baccalauréat ès sciences de la santé (B.Sc.S.)

   9. Maîtrise en activité physique (M.A.P.)

   10. Maîtrise en service social (M.S.S.)

   11. Maîtrise ès arts (M.A.)

   12. Maîtrise en sciences de la santé (M.Sc.S.)

   13. Doctorat en philosophie (Ph.D.) en sciences humaines
        

   • La désignation effectuée par le paragraphe (3) se limite au campus de Sudbury; 

   • La désignation effectuée par le paragraphe (3) ne s’applique pas aux cours qui ne sont dispensés qu’en anglais s’il est possible de satisfaire aux exigences de chacun des grades mentionnés en ne suivant que des cours dispensés en français.

4. Services désignés :

   • Les services de soutien aux études qui sont fournis aux étudiants et aux éventuels étudiants par les facultés ou départements de l’Université qui offrent les grades mentionnés ci-­‐dessus.

   • Les services non liés aux études offerts aux étudiants par l’Université.

Toute plainte doit d’abord être adressée au vice-rectorat, Études et aux affaires francophones de l’Université qui y répondra par écrit. La version complète du Protocole pour le traitement des plaintes est téléchargeable depuis cette section.

Les plaintes peuvent être déposées :

en personne :
au Bureau P-332, édifice Parker, Université Laurentienne

par écrit :
Vice-rectorat, Études et affaires francophones
Édifice Parker, Bureau P-332, Université Laurentienne
935 chemin du lac Ramsey
Sudbury, ON  P3E 2C6

par téléphone :
au 705-675-1151 poste 3902

par courriel :
à vraeaf@laurentienne.ca

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