Fonctions de la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

La rectrice de l’Université Laurentienne de Sudbury (l’Université) délèguera les responsabilités qui incombent à l’Université en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et d’autres lois pertinentes en matière de protection de la vie privée à la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée qui devra s’acquitter des tâches suivantes :

• s’assurer que l’Université respecte la LAIPVP, la LPRPS et la LPRPDE et les règlements afférents, les politiques de l’Université, ainsi que toute autre obligation contractuelle ou légale ou toute pratique exemplaire;
   
• coordonner et administrer les activités de l’Université relativement à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels;
   
• s’assurer de la conformité à la Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée
   
• collaborer avec d’autres unités de l’Université pour faciliter les réponses aux demandes d’accès à l’information générale, personnelle ou sur la santé, conformément à la Procédure de traitement des demandes d’accès à l’information et de correction
   
• collaborer avec d’autres unités de l’Université pour faciliter les réponses aux demandes conformément à la Procédure de traitement des demandes d’accès à l’information et de correction
   
• enquêter sur les plaintes, ainsi que les atteintes à la vie privée, et y donner suite conformément à la Procédure de traitement des plaintes relatives à la protection de la vie privée et au Protocole touchant l’atteinte à la vie privée
   
• superviser les responsabilités opérationnelles des analystes de l’Université responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, et de tout autre membre du personnel pouvant relever de sa compétence;
   
• élaborer et assurer à l’intention du personnel de l’Université des séances de formation sur les politiques et procédures de l’Université en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels;
   
• exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont délégués en vertu de la LAIPVP et d’autres législations pertinentes en matière de protection des renseignements personnels;
   
• conseiller les membres de la communauté universitaire sur les questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels;
   
• procédures en la matière, selon les besoins, et les soumettre à l’approbation de l’Équipe de direction;
   
• procéder aux évaluations d’incidence sur la vie privée touchant les nouveaux programmes ou initiatives faisant intervenir des renseignements personnels, ou examiner les évaluations faites par les gestionnaires de projets;
   
• maintenir à jour un répertoire des banques de renseignements personnels;
   
• faire rapport à l’Équipe de direction par l’entremise de la conseillère juridique générale sur les activités et les statistiques relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels; préparer et soumettre le rapport annuel de l’Université au Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, comme l’exige la LAIPVP;
   
• assister les dépositaires de renseignements sur la santé, au sein de l’Université, dans l’exécution de leurs obligations au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, le cas échéant;
   
• représenter l’Université dans ses relations avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le cas échéant;
   
• s’acquitter de toutes les responsabilités prescrites dans les politiques et procédures de l’Université en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels;
   
• suivre et évaluer la conformité de l’Université à ses obligations législatives, de même qu’à ses politiques en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels aux fins de conformité afin d’en rendre compte à l’Équipe de direction;
   
• superviser les mesures d’intervention en cas d’intrusion informatique conformément au Protocole touchant l’atteinte à la vie privée;
   
• s’acquitter de toutes les autres tâches convenues qui lui ont été confiées.